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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16 - Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole
Article 14
Versions de la disposition
14. Mesure du pH et du débit: Le responsable d’une raffinerie de pétrole doit mesurer en continu le débit des effluents liquides rejetés dans l’environnement par cette raffinerie.
Le responsable d’une raffinerie de pétrole doit également mesurer en continu le pH de ces effluents liquides selon la méthode prévue dans le cahier 2 du Guide d’échantillonnage à des fins d’analyses environnementales publié par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
